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Message  Vesta Jeu 15 Mai - 20:00

Loi du 24/12/1993 :
- Articles 1 à 24, on a vu
- Titre IV : (p 13 à 21) pas vu (c'est la même chose qu'avant)
- article 45 : vu
- p23 à la fin, on n'a pas vu (c'est pour le secteur privé)

Arrêté royal du 08/01/1996 :
- Articles 1 à 9 : vu
- Articles 10 à 15 : ?
- Articles 16 à 20 : vu
- Articles 21 et 22 : pas vu
- Articles 23 à 26 : vu
- Articles 27 à 81 : pas vu
- Articles 82 à 86 : vu
- Articles 87 et 88 : pas vu
- Article 89 : vu
- Articles 90 à 102 : à lire
- Articles 103 à 119 : vu
- Article 120 à la fin : pas vu

(Gaëtane)

Vesta
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